C.G.U. PRO

Les présentes conditions générales (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant, la case précédant le texte suivant : « je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Article 1 – Définition :

« L’utilisateur » se définit comme toute entreprise de transport déménagement inscrit et ayant comme siège social en France et ses territoires et départements outre-mer.

« L’internaute » se définit comme toute personne physique ou morale qui souhaitent utiliser les services des utilisateurs proposé par le site MDE.

Article 2 – Accès au site :

L’accès aux services de MDE (www.mde.fr) suppose l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CGU. Elles constituent avec l’acceptation de la charte, un contrat entre MDE et l’utilisateur. Les modalités pourront être modifiées sans préavis par MDE.
MDE informera les utilisateurs des modifications apportées aux CGU.
Les utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les CGU ne pourront utiliser les services de MDE.

Seuls les entreprises de transport déménagement qui exercent une activité en compte propre, et qui remplissent les conditions requises, sont éligibles. Sont exclue les transporteurs de personnes, les transporteurs qui sont régies par des règlementations spécifique qui relève de la compétence d’autres ministères que celui des transports.

Le site est accessible à tout utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion internet …) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s‘engage à fournir des informations sincères et exactes.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Article 3 – Description des services :

• Utilisation du logo label : Les utilisateurs peuvent utiliser le label logo MDE s’ils ont satisfaits les conditions d’accès. Seul les membres dûment inscris pourrons l’utiliser. Ce logo label permettra aux utilisateurs d’avoir un moyen d’information du public sur les propriétés et qualité de leurs implications écologique. MDE permet aux utilisateurs d’exploiter le logo label MDE s’ils ont remplie les conditions d’accès et dans les limites fixés par l’article 4 des CGU, et s’ils ont signer la charte MDE, afin de se démarquer et montrer son implication éco-responsable. 5
• Bourse de devis : MDE offre un service de mise en relation entre les utilisateurs et les internautes. L’utilisateur, qui a remplie les conditions d’accès, a la possibilité d’entre en contact avec les internautes qui ont remplie une demande de devis. Les demandes seront accessibles sur le site, via le compte de l’utilisateur, et elles seront envoyées par mail. L’envoi des demandes de devis fonctionnera par rotation, afin que chaque prospect soit transmis à 5 utilisateurs à chaque fois.

• Plateforme d’échanges : Il s’agit d’un espace d’échange de volume ou de lot entre les utilisateurs, pour les déplacements en groupage, pour optimiser les déplacements. Les utilisateurs s’engagent à donner toutes les informations connus et nécessaires à son confrère, pour la bonne réalisation du lot ou du volume proposé. Les utilisateurs s‘engagent aussi à respecter la règlementation en vigueur concernant les transfert de chantier (prévenir le client dans les délais légaux, produire les documents nécessaire…)

Article 4 – Collecte des données :

MDE assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1078 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. MDE est déclarée à la CNIL sous le numéro …

En vertu de la loi informatique et libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Article 5 – Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (texte, images, son …) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque MDE est une marque déposée par MDE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sans autorisation explicite de MDE, est totalement prohibée.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de MDE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement prévu par MDE.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 – Responsabilité :

Les sources des informations diffusées sur le site MDE sont réputées fiables mais MDE ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, MDE ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, MDE ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. MDE décline toute responsabilité.
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La communication, le transfert ou la vente de prospect issue de la bourse de lot ou de la bourse d’échange de MDE, à un tiers quel qu’il soit, est strictement interdit et entrainera l’exclusion définitive.

MDE ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de MDE.

La responsabilité de MDE ne peut être engagée en cas de force majeur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 7 – Cookies :

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site de MDE, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par le navigateur et qui sont nécessaire à l’utilisation du site MDE. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.

L’information, contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site MDE.

En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte.
L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Articles 8 – Liens hypertextes :

Des liens hypertextes peuvent être présent sur le site MDE. L’utilisateur est informé qu‘en cliquant sur ces liens, il sortira du site MDE. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.